Bonjour à tous, je réalise actuellement un mémoire de fin d'étude à Paris (Sorbonne) sur le développement des centres commerciaux et galeries marchandes France-Tunisie. Malheureusement aucun document détaillé n'est disponible à paris, ni sur internet, au sujet du statut des baux commerciaux en tunisie. Si quelqu'un peut me transmettre le texte de la loi n° 77-37 du 25 mai 1977 et répondre aux questions suivantes merci d'avance, mon mail est julien.balesi@wanadoo.fr :
- Conditions imposées au locataire pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux en Tunisie.
En france : bail mini de 9 ans pour être protégé par le statut + 5 conditions (1)existence du bail, (2)existence du local, (3)destination commerciale des lieux loués, (4)existence de la propriété et de l'exploitation du fond de commerce, (5)être inscrit au registre du commerce)
- Durée du bail et conditions de renouvellement en Tunisie.
En France : demande de renouvellement délivré par preneur avec préavis de moins de 6 mois avant expiration du bail, le preneur doit avoir exploité son fd de commerce au moins 3 ans continu avant expiration du bail pour avoir doit au renouvellement)
- Conditions de fixation et de révision du prix du loyer en Tunisie.
En France, seulement pour locaux commerciaux avec manipulation de marchandise (donc hors bureaux et locaux monovalents) : 1.procédure de fixation du prix du loyer par TGI et juge des loyers commerciaux 2.révision triennale avec ou sans plafonnement selon les changements des facteurs locaux de commercialité 3.révision lors du renouvellement plafonné suivant indice INSEE
- Expiration du bail, congé ou renouvellement (forme, motivation, délai) en Tunisie.
En France, (1)refus de renouvellement de bail par bailleur donne indemnité d'éviction au locataire. Calcul de l'indemnité d'éviction suivant valeur fond de commerce pour les boutiques (2)congé délivré par preneur ou bailleur avec préavis de plus de 6 mois avant expiration du bail
