Ministère des FinancesDécret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage.
NB : Texte de 2016 mis en ligne en 2023 dans le cadre de la reconstitution de l'historique des textes utiles antérieur à la création de la rubrique des forums relative à l'actualité du Jort.Source :
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« Modifié: 17 janvier 2023, 08:18:17 am 08:18 par Administration des forums »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
