Bonjour,
Oui effectivement, la STEG a simplement annoncé dans une conférence de presse ses
nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2022. Il n'y a eu ni communiqué, ni arrêté ministériel ni une quelconque publication "officielle". D'autres produits tels le tabac et les allumettes, faisant aussi l'objet d'un monopole de l’État font l'objet cependant d'une communication mais, les deux catégories de produits ne sont pas soumis à la même réglementation.
Pour l'électricité et le gaz la dernière publication d'un arrêté date du 11 août 1992. A notre avis il s'agit d'une publication effectuée quasiment par erreur par le Ministre de l’Économie nationale que le Journal officiel publiera en tant que "décision" en annexe de son numéro 86 du 28-31 décembre 1990 bien qu'elle soit formellement rédigée sous le modèle d'un arrêté.
Depuis, la STEG "
dévoile" ou applique les nouveaux tarifs "
en catimini" à ses clients "
surpris" qu'elle "
publie" sur son site WEB.
Selon les propos rapportés à l'occasion les modifications des tarifs, leur augmentation dans la quasi majorité des cas, seraient ainsi annoncées dans le
budget de l'Etat ou ne serait pas annoncées dans ce [ur=https://www.jawharafm.net/fr/article/steg-aucune-hausse-des-tarifs-delectricite-et-de-gaz-en-2021/90/77233l]budget [/url]voire dans une
loi de finance comme en 2022. Ceci est faux et la loi de fiance n'a prévu aucune disposition à cet effet et ce serait
la ministre des finances - et non plus le ministre de l'économie comme par le passé - qui donnerait le feu vert à la STEG pour fixer les prix probablement en liaison avec la stratégie de désengagement de l’État des subventions au titre des engagements exigés par le FMI notamment.
Sur le plan juridique, toute la procédure manque de transparence et n'est nullement comparable à celle appliquée par les pays de l'autre rive de la Méditerranée (France par exemple) au point qu'un journal en ligne n'a pas hésité à déclarer que la STEG "
décrète" elle-même ses tarifs comme si elle s'était érigée juridiquement au rang d'un ministère, une réminiscence de l'ancienne réglementation en vigueur jusqu'en 1991.
Les tarifs de l'électricité et du gaz même s'ils ne sont pas soumis légalement à une publication sous forme d'arrêté ou autre de la part des autorités, sont légaux. Il reste que le public peut s'enquérir dans le cadre de son droit d'accès à l'information auprès des autorités compétentes pour s'assurer du respect des modalités de fixation des prix dans le cadre de la l
oi n°2015-36 du 15 septembre 2015 qui a abrogé la loi 91-64 du 29 juillet 1991 et dont les textes d'application sont demeurés en vigueur à ce jour et en particulier le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 qui comporte en son Tableau A la liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades dont notamment l'"Électricité, eau et gaz".
