Ministère des financesArrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
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