Bonsoir,
Un liquidateur d’une société souhaite fermer un compte courant bancaire en dinars convertibles tenu chez une banque PRIVEE. Ce compte est resté inactif durant huit années pour diverses raisons. Il est à préciser que le compte est créditeur et qu’il n’existe aucun moyen de payement (chéquier ou carte) qui lui soit rattaché. Comme il est d’usage et à la « convention type » affichée cette banque, il présente à la banque une demande écrite de clôture de ce compte et de mise à sa disposition de son solde. L’agent chargé du suivi de ce compte l’informe verbalement que le compte a été clôturé. A noter que le liquidateur n’a reçu aucun avertissement. L’agent accepte la demande et en donne décharge. Quelques jours après, le chef de l’agence appelle au téléphone et demande un extrait du RNE portant le cachet électronique. Le chef d’agence a justifié sa demande (bien sûr au téléphone) par le fait qu’il veut s’assurer qu’il n’y a pas eu la nomination d’un autre gestionnaire de ce compte ( ? ). Après explication par mail et production du la fiche d’identité de l’entreprise obtenue auprès du RNE et sur laquelle apparaît bien le nom du liquidateur, le chef d’agence transmet la demande au Service Contentieux ( ? ). Ce dernier répond au liquidateur par mail - en mettant la barre assez haut - qu’il ne peut donner suite positive ou négative à la demande de clôture qu’après avoir obtenu une série de documents : statuts, PV de nomination du liquidateur, publications légales (IORT et journaux quotidiens), PV de clôture liquidation ainsi que les publications légales, déclaration sur l’honneur légalisée (svp) qu’il n’y a pas eu d’oppositions suite à la clôture de la liquidation, et de surcroit les quitus fiscal et celui de la CNSS (arrêtés depuis 2011).
Est-ce la clôture de compte d’un compte courant nécessite toute cette procédure ? Est-ce que le banquier peut exiger un quitus fiscal ou celui de la CNSS ? Le liquidateur est-il obligé de produite une déclaration sur l’honneur relative aux oppositions ? Est-ce que le banquier a la même responsabilité que le liquidateur ? Merci d’avance pour votre éclairage.
