Auteur Sujet: changement siège social (Lu 7443 fois)

HASSEN MKAISSI · « **le:** 17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22 »

Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI

naceur · « **Réponse #1 le:** 18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33 »

Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )

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HASSEN MKAISSI

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