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Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
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Sujet: Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020 (Lu 3992 fois)
Jurisite
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Member senior
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Sexe:
Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
«
le:
28 juillet 2020, 06:14:34 pm 18:14 »
Ministère de la santé
Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020
, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les
conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
أمر حكومي عدد 475 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020
يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1812 لسنة 1998 المؤرخ في 21 سبتمبر 1998 المتعلق
بتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقات العلاج المجاني وسحبها.
Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020
, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les
catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
أمر حكومي عدد 476 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020
يتعلق بتنقيح الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق
بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها.
[/b]
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
«
Modifié: 28 juillet 2020, 06:28:23 pm 18:28 par Jurisite
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