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Changement de société personne physique à une société de personne morale
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Sujet: Changement de société personne physique à une société de personne morale (Lu 7508 fois)
samit07
Member senior
Messages: 67
Noter l'auteur 0
Changement de société personne physique à une société de personne morale
«
le:
16 octobre 2017, 09:37:08 am 09:37 »
Bonjour,
Je veux savoir s'il est possible de changer la forme juridique d'une société de personne physique à une société personne morale.
Merci
«
Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:53 am 10:38 par Baltagi Jamel
»
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wab
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Messages: 335
Noter l'auteur 3
Re : changement de société personne physique à une société de personne morale
«
Réponse #1 le:
23 novembre 2017, 04:01:54 pm 16:01 »
Bonjour,
Il est possible de changer la forme juridique d'une personne physique à une société personne morale. Il suffit de :
- faire un bilan de transfert.
- satisfaire les conditions de la forme souhaitée.
- élaborer les statuts.
Clt..
«
Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:25 am 10:38 par Baltagi Jamel
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