Je ne suis pas bien entouré en matière de comptabilité et fiscalité, je cherche des conseils ou un procéder à suivre pour mettre en conformité la situation comptable, fiscale et juridique d’une société SARL inactive depuis 2009.
(j’ai fait des recherches sur le forum mais j’ai pas trouvé un cas similaire si compliquer) Voilà la situation en bref :
- La comptabilité de la société est tenue par un cabinet depuis 1999.
- La société n’a fait aucune activité depuis l’achèvement de son dernier projet en 2008 dans le domaine de la promotion immobilière. 90% des ventes sont concrétisées entre 2008 et 2009. Les 10% des ventes sont accomplies en fin 2011.
- En 2009 la société a subie un redressement fiscal approfondi par le bureau de contrôle, auquel elle a rattrapée des arriérés avec une pénalité, le tout à cause d’une mauvaise écriture comptable ou ignorance de cocher certaines cases dans les formulaires de déclaration par le cabinet chargé de la comptabilité.
- Depuis 2010 la société n’a aucune charge (salaires, factures téléphone, STEG, SONEDE, CNSS, loyer…) sauf l’assurance et la vignette de la voiture du gérant
- La société possède 3 appartements dont 1 est le siège social qu’on désire le transférer dans l’un des 2 autres propriétés de la société afin de pouvoir vendre le local du siège social actuel
- La Société n’a pas de créancier ni de dette
- La Société est composée de 5 associés dont l’actionnaire principale est le Gérant
- En 2009 3 associés ont cédés (vendus) leurs actions au 2 autres associés et en 2010 l’un des 2 associés restants fait une donation de ses parts social à l’actionnaire principale (Le Gérant) qui lui-même a vendu des actions à un nouveau associés.
Ainsi comment faire pour actualiser la situation de la société…
??
Est-ce qu’il faut faire un nouveau statut auquel on n’invoque que les 2 actionnaires avec la mention du transfert social ?
Ou bien faire un P.V. de transfert de siège social, publication JORT, mise à jour du R.C. et faire aussi des P.V. de cession des actions, le changement des associés et par la suite mettre à jour les statuts, publication JORT, mise à jour du R.C. (est ce ont sera toujours obliger de présenter l’ancienne version du statut avec la mise à jour munie des P.V. et les publications JORT y afférentes, ce qui n’est pas pratique et n’est pas très appréciés par les bailleurs des fonds.
Mais le plus gros problème consiste sur la comptabilité.. comment savoir si la situation comptable et fiscale de la société est à jour et en règle pourtant le cabinet a une carte blanche depuis le début de faire ce qui est nécessaire et ce qui est bénéfique dans les règles de l’art et conformément à la législation fiscale pour la Société.
On ne sais pas qu’est ce qu’on demande au cabinet comptable de faire ou de quoi il est tenu de présenter (déclarations nécessaire, états financier, bilans, IR, etc…) qu’est ce qu’il est nécessaire pour avoir une société « PROPRE » sur le plan comptable et fiscale. Afin de pouvoir relancer un nouveau projet sans obstacles d’incompétence… MERCI BIEN
