Bienvenue,
Invité
. Merci de
vous connecter
ou de
vous inscrire
.
03 juillet 2024, 03:22:02 am 03:22
Nouvelles:
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Les forums de JurisiteTunisie
»
Droit Commercial et économique
»
Droit Commercial Général
»
fond de commerce
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
Auteur
Sujet: fond de commerce (Lu 6534 fois)
Gad
Membre confirmé
Messages: 38
Noter l'auteur 0
fond de commerce
«
le:
05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20 »
Advertisement
assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
Signaler au modérateur
IP archivée
hass67
Membre junior
Messages: 20
Noter l'auteur 0
Re : fond de commerce
«
Réponse #1 le:
28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22 »
c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce
Signaler au modérateur
IP archivée
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
»
Droit Commercial et économique
»
Droit Commercial Général
»
fond de commerce
GoogleTagged
google
jurisitetunisie
cabinet
donne
droit
fond
commerce