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Auteur Sujet: fond de commerce  (Lu 7527 fois)

Gad

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fond de commerce
« le: 05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20 »
assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
 
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hass67

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Re : fond de commerce
« Réponse #1 le: 28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22 »
c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce
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