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Auteur Sujet: Clause de dédit formation  (Lu 4988 fois)

ld

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Clause de dédit formation
« le: 13 octobre 2010, 12:02:47 pm 12:02 »
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BJR

est ce que les entreprises peuvent faire signer une clause par laquelle un salarié s'engage
en contre partie d'une formation financée par la dite entreprise à rester au service de celle ci pendant une certaine période ??
Condition d'application vis à vis le code du travail ??


naceur

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Re : Clause de dédit formation
« Réponse #1 le: 14 octobre 2010, 03:30:23 pm 15:30 »
BJR

est ce que les entreprises peuvent faire signer une clause par laquelle un salarié s'engage
en contre partie d'une formation financée par la dite entreprise à rester au service de celle ci pendant une certaine période ??
Condition d'application vis à vis le code du travail ??



Voir Article 26-2 du Code du Travail

http://www.jurisitetunisie.com/textes/touslestextes_touslescodes.html



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