incitation aux investissements

[Gad]

assalamou 3alaykom
J’ai entendu que dans le cadre d'incitation aux investissements il est possible d'utiliser un local à titre d’habitation en tant que siège social pour une société pour les cinq premières années.
Est-ce que c’est vrai ?
Si oui quel est le lien de cette loi ?
Merci

[nannou85]

Bonjour,
Il est possible d'établir une convention de domiciliation entre le propriétaire des lieux et la société pour une durée indéterminée.
 NB, cette façon de faire ne marche pas lors de transfert de siège, car à ce niveau, un contrat de location signé légalisé par les parties et enregistré à la recette des finances est exigé.
 B journée

[wab]

Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1010.html

[nannou85]

Merci bien WAB, voilà c'est l'article 8 du CII:


ARTICLE 8 : Nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l'article 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et à l'exception des activités qui nécessitent des espaces aménagés, le promoteur individuel peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes :
L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
Le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale.
L'activité à exercer doit être du type d'activité ne demandant pas une fréquentation importante des clients, une réception ou une livraison de marchandises et n'ayant pas d'impact sur l'environnement.
Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation.

L'exercice de l'activité professionnelle dans le lieu d'habitation n'est pas de nature à modifier son caractère d'origine et la législation relative aux baux d'immeubles à usage commercial ne lui est pas applicable.


ya3tik essaha WAB!

[naceur]

Bjr

Merci wab et nannou85

Mais fallait bien lire la question :

assalamou 3alaykom
J’ai entendu que dans le cadre d'incitation aux investissements il est possible d'utiliser un local à titre d’habitation en tant que siège social pour une société pour les cinq premières années.
Est-ce que c’est vrai ?
Si oui quel est le lien de cette loi ?

Et, lire l'Article 8  du CII

L'Article 8 du CII stipule que : "Nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l'article 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et à l'exception des activités qui nécessitent des espaces aménagés, le promoteur individuel peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes :
L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
[......]

L'article ne parle que de promoteur individuel et entreprise et non pas de société



Slts/Naceur

[naceur]

J’ai entendu que dans le cadre d'incitation aux investissements il est possible d'utiliser un local à titre d’habitation en tant que siège social   pour une société pour les cinq premières années.
Est-ce que c’est vrai ?
Si oui quel est le lien de cette loi ?

A ma connaissance, il n'y a pas de texte pour les sociétés
Mais l'Administration fiscale tolère, par fois, la domiciliation d'activité dans un local à usage d'habitation pour les SUARL et les sociétés de services si le gérant est propriètaire du local et il est le principal associés (c'est une réponse découlant de mon expérience)

Slts/Naceur