Lancement sociète informatique

[mounira]

Salut :

Aprés un petit tour sur bcp de sujet dans la section droit commercial général, j'ai décidé de lancer mes questions, car je n'ai pas trouvé des réponses pour mon cas.
j'espère que vous aiyez de la grande patience pour lire mon message et pouvoir y répondre.

Donc, j'ai décidé de faire une petite socièté informatique avec mon frère, lui il a fait Deux ans et demi d'informatique industrielle mais il n'a pas de diplome ( il a arrêté aprés avoir redoublé) et moi j'ai fait deux années de formation privée d'infographie et j'ai eu un diplôme.
Notre société informatique va donner ces services :
 
* Vente et Réparation de matériel informatique.
* Réalisation d'affiches publicitaires et cartes de visite.
* Vente et Gravure de CD/DVD
* Espace Internet.
* Cours de bureautique pour les enfants
* Services bureautiques : traitement de texte, tirage..

On a trouvé un bon local, on l'a loyé et on a fait un contrat de loyer normal , et dans la section "nature de service" on a écrit "services informatiques et bureautique".avec deux années avec possibilité de renouvellement.

Donc j'ai deux parties de questions si vous le permettez :

1) Qu'est ce que je dois faire pour ouvrir cette socièté :
    * la permission légale ( ro5sa ) pour ouvrir la société ? est ce que je peux ouvrir  la société et durant l'année qui suit je prépare les papiers de "ro5sa"?
   
    * Est ce qu'on peut avoir la permission légale sans diplôme ? sachant que le contrat est fait avec le nom de mon frère ?
   
    * Quelles sont les dispositions qu'on doit prendre pour les impôts, on n'a aucune idée sur ce côté là.
   
    * Et pour la CNSS ? qu'est ce qu'on doit faire ? est ce qu'on doit faire un compte CNSS pour la société? et puis aprés les employés (2) ?
   
  Voilà Messieurs, j'espère que vous m'expliquerez toutes les démarches à faire pour lancer cette société.

2 ) Et pour ma deuxième partie :

Je voudrais savoir pour le local, Est ce que dans le cas ou on a lancé la société, le loyeur peut nous faire sortir de son local lorsqu'il le veut? parce que dans le contrat de loyer c'est écrit qu'il a le libre droit d'annuler le contrat lorsqu'il le veut..
Et alors dans ce cas, on perd tout ce qu'on a fait? j'aimerais bien savoir mes droits dans ce cas.

JE vous pris de m'excuser pour ce long message. je m'excuse si j'ai pu vous déranger.
j'espère avoir une réponse bien expliquée. merci.
a bientôt.

[wab]

Pour lancer votre activité, il vous faut :
- préparer votre capital.
- choisir la forme de votre société (voir ce  document :.....
- avoir une patente + déclaration d'existence.
- avoir un registre de commerce.
- avoir une affiliation à la CNSS pour le gérant puis pour la société.
Le contrat de location doit comporter une période bien définie et en cas de résiliation une période de préavis.

Motif de modération :

[....]
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[......]

[mounira]

Salut wab :
merci infiniment pour ta réponse, en faite si par capital tu veux dire "argent" alors je l'ai préparé, et pour la forme de société je pense que c'est plutôt une entreprise individuelle.
Pour la patente, comment je pourrais l'avoir tant que je n'ai pas encore ouvert la société, est ce que tu veux dire que je pourrais faire la patente avec seulement le local que j'ai loyé?
Et puis pour le registre de commerce, j'ai pas compris ce que ça veut dire ??

Pour la période de location, on a mis deux années avec possiblité de renouvellement, et une période de préavis de 6mois; Dans notre cas, on a déjà fait des divisions dans le local, des murs et des portes, alors si le propriétaire ne veut plus on perd tout?

[wab]

Création d’une Entreprise Individuelle
 
 Etape 1: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

 Bureau : Contrôle des Impôts
  Pièces à fournir :

 -Un imprimé à signer au bureau ;
 -Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
 -Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers.

Etape 2: Immatriculation au registre du commerce

 Greffe du Tribunal
  Pièces à fournir :

- 2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau) ;
- Déclaration sur l’honneur à signer en deux exemplaires (imprimés fournis par le bureau.) ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d’exercice de l’activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
- Un timbre fiscal de 15 DT ;
 - Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé.

Constitution d’une SARL/SUARL


 Etape 1: Enregistrement des statuts

 Bureau : Recette des Finances
 Délai : 24 heures
 Pièces à fournir :

  -Les statuts de la société (10 exemplaires)
-P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (10 exemplaires).

Etape 2: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

 Bureau : Contrôle des Impôts
  Pièces à fournir :

 - Imprimé à signer, au bureau ;
 - Un exemplaire des statuts enregistrés ;
 - Un exemplaire du P.V. de nomination du ou des gérants au cas ou les statuts ne le précisent pas ;
 -Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant ;
 
 Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal

 Bureau : Greffe du Tribunal
  Pièces à fournir :

- 2 imprimés à remplir et à signer par le gérant ou son mandataire;
- Déclaration sur l’honneur à signer personnellement par le ou les gérants en double exemplaire (imprimés fournis par le bureau) ;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
 -2 exemplaires de statuts enregistrés ;
 -2 exemplaires enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
- Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté ;
 -2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
 -2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la C.I.N du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ;
- 2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois, pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes ;
- Un timbre fiscal de15  DT ;
- Procuration au cas ou le déposant est autre que le gérant.

 Etape 4: Publication au JORT

 Bureau : IORT
  Pièces à fournir :

 Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ;
 N° matricule fiscal.

 Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce

 Greffe du Tribunal
 Délai : Séance tenante
 Pièces à fournir :

- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.

[mounira]

Création d’une Entreprise Individuelle
 
 Etape 1: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

 Bureau : Contrôle des Impôts
  Pièces à fournir :

 -Un imprimé à signer au bureau ;
 -Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
 -Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers.

Etape 2: Immatriculation au registre du commerce

 Greffe du Tribunal
  Pièces à fournir :

- 2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau) ;
- Déclaration sur l’honneur à signer en deux exemplaires (imprimés fournis par le bureau.) ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d’exercice de l’activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
- Un timbre fiscal de 15 DT ;
 - Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé.

Salut wab :
merci encore une fois pour ton aide que je trouve vraiment généreuse.
alors je dois réaliser tout ça avant même l'ouverture de l'entreprise? ou bien je peux le faire durant la première année d'ouverture?
et ça prend combien de temps pour avoir la déclaration d'existence et la carte d'identification fiscale, et puis l'immatriculation?
Et est ce que c'est si simple ? il n'y a pas des conditions ? peuvent ils refuser ma demande ? et dans quels cas ?
merci infiniment Mr Wab.

[nannou85]

Bonjour Mounira,
Si vous avez bien lu ce que Wab a écrit vous aurez remarqué qu'il a précisé à chaque fois le délai.
Il ne faut pas paniquer! Ces sont seulement des formalités qui ne prennent même pas une semaine en tout.
Bonne journée.

[mounira]

Bonjour Nannou :
merci pour ton msg et ton encouragement, mais c'est notre première fois , et on n'a personne pour nous aider, donc on fait tout tout seuls; sinon Wab il a donné le délai en ce qui concerne les sociétés SARL et non pas pour les entreprises individuelles.

Merci infiniment pour votre aide, mais je voudrais savoir c'est quoi le genre de problème que je pourrais rencontrer ?
a+

[nannou85]

Re bonjour,
il n' y a aucun problème !
Soyez optimiste!
Je vous conseille d'aller voir avec le bureau de l'API, dire que votre projet a pour objet "saisie et traitement de données" ou bien un autre mais parmi les objets suivants:
-Développement et maintenance de logiciels;
-Prestations machines et services informatiques;
-assistance technique, étude et ingénierie informatique
-Banques de données et services télématiques
-Saisie et traitement de données.
La première étape: aller voir avec le bureau de l'API
La deuxième étape: préparer les pièces à fournir (on vous donne là bas un formulaire, où tout est indiqué)
La troisième étape: suivre les étapes de l'API ; Et dans max 3 jour vous aurez votre patente.
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, en fait, l’API, est le guichet unique à entreprendre avec.

[naceur]

Notre société informatique va donner ces services :
* Vente et Réparation de matériel informatique.
* Réalisation d'affiches publicitaires et cartes de visite.
* Vente et Gravure de CD/DVD
* Espace Internet.
* Cours de bureautique pour les enfants
* Services bureautiques : traitement de texte, tirage..

Je pense que,  tu ne peut pas créer une seule société (ni une entreprise individuelle) avec cet objet (très vague )
Certaines activités sont régies par des cahiers de charges

Concernant les formalités pour la création d'une entreprise individuelle, je te propose de lire ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3887.0
Concernant les délais : il faut compter entre 4 à  10 jours