- Qu'est ce que "le registre des associés" ?
- Est-ce que le PV d'approbation du bilan par les associés doit être légalisé et enregistréet quelle est sa date limite.
- Qui peut être un commissaire aux apports (comptable, expert-comptable, ou une personne spécialisée) ?
- Où trouver un commissaire aux apports ?
MERCI.
- Qu'est ce que "le registre des associés" ?
je t'invite à voir l'article 111 du CSC
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1055.htm- Est-ce que le PV d'approbation du bilan par les associés doit être légalisé et enregistréet quelle est sa date limite.
non il n'existe pas une obligation d'enregistré le PV d'AGO,mais c'est très souhaitable de l'enregistré.et pour la date limite c'est 6 mois après la clôture de l'exercice social.
voir l'article 128 du CSC
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070.htm- Qui peut être un commissaire aux apports (comptable, expert-comptable, ou une personne spécialisée) ?
dans une SARL le choix de la personne dépend du mode de sa nomination:
*si le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des associés, il peut être librement choisi parmi toute personne diligente pouvant accomplir la mission prévue par la loi(comptable, expert-comptable, ou une personne spécialisée).
*si, par contre, la désignation est faite par le président du tribunal de première instance, le commissaire aux apports devrait normalement être choisi parmi les experts judiciaires.
dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions seuls les experts judiciaires sont habilités à exercer la fonction de commissaires aux apports.
- Où trouver un commissaire aux apports ?
ça dépend de la personne à nommer.
