SVP si vous pouvez m'informer sur le régime de la taxe unique de compensation sur le
Taxe unique de compensation des transports routiers est régie par les Articles 38 à 47 de la loi n° 83-113 du 30/12/1933, portant loi de finances pour la gestion 1984
Article 38 (Modifié par l’article 84 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finance 2005) : Il est institué à compter du 1er janvier 1984 une taxe unique de compensation de transports routiers applicable:
1/ aux véhicules automobiles de transports routiers public et privé en commun de personnes comportant plus de neuf (9) places assises y compris celle du conducteur;
2/ aux véhicules automobiles et aux véhicules remorqués par un véhicule automobile de transports routiers de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui d'une charge utile supérieure à 300 kilogrammes;
3/ aux voitures de louage;
4/ aux voitures de taxis;
5/ aux véhicules automobiles tout terrain, utilisés exclusivement pour le transport des touristes, comportant 9 sièges au plus y compris celui du conducteur.
6/ Les voitures mixtes telles que définies par l'article 2 du code de la route quelle qu'en soit leur charge utile.
Article 39 (Modifié par l’article 74 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finance 2005) : Les taux mensuels de la taxe unique de compensation de transports routiers sont fixés suivant le barème ci-après:
I - Transport de personnes :
1/ Véhicules de transport routier en commun public et privé component plus de 9 places y compris celle du conducteur : quatre (4) dinars par place assise offerte. Ce montant est réduit de 60% pour les véhicules affectés au transport touristique et au transport public urbain et régional.
2/ Voitures de louage:
- Zone de circulation limitée à un gouvernorat: un (1) dinar par place offerte.
- Zone de circulation dépassant les limites d'un gouvernorat sans couvrir tout le territoire de la République Tunisienne: cinq (5) dinars par place offerte.
- Zone de circulation couvrant tout le territoire de la République: dix (10) dinars par place offerte.
3/ Voitures de taxis :
• Taxis ordinaires :
- Cinq (5) dinars par véhicule pour les taxis dont la zone de circulation couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana et Ben Arous;
- Trois (3) dinars pour les autres taxis ordinaires par véhicule.
• Taxis "Grand Tourisme" à zone de circulation limitée: dix (10) dinars par véhicule.
• Taxis "Grand Tourisme" circulant sur tout le territoire de la République Tunisienne : vingt (20) dinars par véhicule.
4/ Véhicules automobiles tout terrain, utilisés exclusivement pour le transport des touristes et comportant 9 sièges au plus y compris celui du conducteur: un dinar six cents millimes (1d, 600) mensuellement par place offerte.
II - Transport de marchandises :
1) Véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui : 9 dinars par tonnes ou fraction de tonne de charge utile.
2) Véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : 14 dinars par tonne ou fraction de tonne de charge utile.