JurisiteTunisie

Gérant associé n'a pas pris aucun jour de congé depuis janvier 2007

roma

  • Member senior
  • ****
    • Messages: 69
    • Noter l'auteur 0
Assalémou Alikom,

Le gérant de notre société (associé et non majoritaire)dans une société de textile, n'a pas pris aucun jour de congé durant sa période de gérance de 01/2007 au 15/10/2009.
1/ Le nbre de jour de congé pour le gérant est de 30j?
2/ Maintenant est ce que je peux solder son congé en le mentionnant sur sa fiche de paie pour cette année seulement ou pour toute la période (2007, 2008 et 2009)?
3/ Ou bien je traite son fiche de paie son solde de congé des années 2007 et 2008?

Merci


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 511
    • Noter l'auteur 6
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil

Le gérant associé est  mandataire et non pas un salarié  et de ce fait  il n’a pas   droit  à un congé payé (son mandat est régie par un le code des sociétés commerciale  et non pas par le code de travail )
Toutefois l’AGO ou l’AGE  peut  accorder  librement  un certain nombre de jours de congé payé  à attribuer au gérant (il doit être matérialisé par un PV)


Slts/Naceur


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا