ARTICLE V : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE – GERANT
Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir .
Il prendra les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur à cet égard, pour quelque cause que ce soit .
Il devra en jouir lui même en bon père de famille, sans pouvoir en changer la nature ni la destination, sous aucun prétexte, et à charge de se conformer avec soin aux lois, réglements et arrêtés municipaux et de police y relatifs . Spécialement, il devra tenir les lieux loués constamment ouverts, en assurer une bonne exploitation, veiller avec soin à conserver la clientèle et l’achalandage, et ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la fermeture, même momentanée du fonds appartenant au bailleur , à peine de tous dommages- intérêts et même de résiliation immédiate .
Il devra contacter auprès une compagnie d’assurance une police contre tous les risques relatifs à l’activité exercée .
Il entrtiendra en bon état le matériel d’exploitation et le mobilier figurant à l’état ci-annexé, et répondra de toute perte ou dégradation , même par suite d’usure ou de vétusté et sera tenu de les réparer ou mêmee de les renouveler à ses frais .
Il devra s’occuper exclussivement de l’exploitation des activités exercés, y consacrer tout son temps et tous ses soins, de manière à en assurer la bonne marche, sans pouvoir vaquer à d’autres occupations, ni adjoindre aucune autre activité .
Le locataire-gérant ne pourra donner les lieux loués en location –gérance ou en gérance salariée ou non salariée à un tiers, en totalité ou en partie, ni l’apporter à une société , ni le sous-louer, à peine de nullité et de résiliation du présent contrat de location-gérance.
Il acquittera à l’échéance prescrite toutes taxes, impôts, primes d’assurances, cotisations à la CNSS , toutes dettes et charges de toute nature relatives à son exploitation et qu’il aurait contractées durant la période du présent bail, de manière que le bailleur ne puisse jamais être recherché ni poursuivi à ce sujet.
Le bailleur aura la faculté de visité , quand il lui plaira, les lieux sans que ses visites puissent avoir un caractère abusif, mais pour pouvoir s’assurer que le locataire-gérant exécute bien les obligations résultant du présent bail.
Il justifiera à toute réquisition du bailleur de l’exécution de toutes les charges résultant pour lui du présent bail .
Le bailleur déclare qu’aucun employé n’est attaché au fonds de commerce objet de la présente location .
Si du personnel était employé dans cette gérance, le locataire-gérant ferait son affaire personnelle des déclarations à la sécurité sociale, aux allocations familiales, de même qu'il’ se mettra en règle avec ces organismes pour lui-même, ainsi qu’à la caisse d’allocation de veilleisse et assumera seul les charges découlant de son statut d’employeur même après la fin de la présente location de manière à ce que le bailleur ne soit inquiété à cet égard de quelque manière que ce soit .
De façon générale, le locataire-gérant exploitera les lieux librement, pou son compte personnel et à ses risques et périls ; en conséquence, le bailleur entend n’assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation .
Pendant l’exécution du présent contrat, le locataire-gérant ne pourra s’intéresser directement ou indirectement , à quelque titre que ce soit, à une exploitation de même nature ou s’en rapprochant, dans l’étendue d’un rayon de
Le locataire-gérant s’engage à restituer, en fin de bail et en nature, le matériel et le mobilier commercial, en bon état d’entretien . Tout objet manquant sera remplacé par un autre de même nature et qualité .
ARTICLE VI : RESILIATION
A défaut par le locataire-gérant d’exécuter une seule de ces conditions, et notamment de payer le loyer aux échéances convenues, le présent contrat de location-gérance sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité à ce sujet .
Le présent bail sera outre résilie de plein droit
- En cas de décés du locataire gérant
- En cas de poursuites exercées contre le locataire-gérant pour infraction grave aux lois et réglements administratifs, sur notification du bailleur faite au locataire-gérant par acte extra judiciaire .
ARTICLE VII : FRAIS ET DEPENS – ENREGISTREMENT
Tous les frais de rédaction et d ‘enregistrement des présents et ceux qui seront la suite et la conséquence, sont à la charge du locataire-gérant qui s’y oblige.
LES SIGNATURES
Slts/Naceur
