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Auteur Sujet: Mise en demeure CNSS  (Lu 5912 fois)

RAMZIMED

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Mise en demeure CNSS
« le: 16 septembre 2009, 12:55:54 pm 12:55 »
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Assalamo alaykom
Suite a une vérification approfondie  d'une personne physique par la cnss une mise en demeure a été adressé au contribuable qui fixe le montant de la vérification sans aucun rapport qui argumente le montant.
Comment faire une contestation pour le résultat de cette vérification?
Merci d'avance
« Modifié: 25 septembre 2009, 10:21:26 am 10:21 par Naceur »

naceur

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Re : Mise en demeure
« Réponse #1 le: 25 septembre 2009, 10:15:00 am 10:15 »
Suite a une vérification approfondie  d'une personne physique par la cnss une mise en demeure a été adressé au contribuable qui fixe le montant de la vérification sans aucun rapport qui argumente le montant.
Comment faire une contestation pour le résultat de cette vérification?

Désolé pour le petit retard

L'opposition doit se faire dans 15 jours qui suivent l'envoi de la mise en demeure, si non taxation d'office
Le controleur de la CNSS a la qualité d'officier de police judiciaire (الضابطة العدلية) et c'est l'employeur qui est tenu de prouver la conformité des ses déclarations de salaires aux documents et registres comptables de son entreprise.

Slts/Naceur
« Modifié: 25 septembre 2009, 01:56:56 pm 13:56 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

RAMZIMED

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Re : Mise en demeure CNSS
« Réponse #2 le: 25 septembre 2009, 11:55:59 am 11:55 »
Baraka allaho fik

 

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