Merci de votre réponse.
Sur quels critères vous basez-vous pour affirmer qu'il s'agit de droit civil plutôt que de droit pénal ?
L'abus de confiance est un délit en droit Français, mais il peut y avoir des différentes interprétations selon les pays.
La différence de classification vient essentiellement de l'intention d'origine du contractant :
Celui qui obtient un avantage en abusant dès l'origine l'autre sur ses intentions malhonnêtes, commet un délit.
Celui qui est de bonne foi, mais se trouve contraint de ne pouvoir respecter ses engagements, quelqu'en soit la raison, dépend du Civil.
En france, je crois, que l'on doit choisir la voie pénale ou civile, mais on ne peut pas faire les 2 pour une même affaire. Aussi, si on obtient gain de cause, en voie civile, on ne peut pas rejuger en pénal.
Il semblerait qu'il y ait des différences de réglementation, entre les 2 pays, à ce sujet.
D'où l'intéret de ne pas se tromper.
Ma préférance de recours à la Justice Tunisienne tient uniquement au fait qu'elle est plus sévère (sur les peines prononcées) que la Française.
Mais je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat Tunisien, ce qui me handicape.
Jusque-là, j'avais droit à l'aide juridictionnelle Française qui permet de ne pas avoir à payer soi-même un avocat lorsque celà est obligatoire, compte tenu de mes faibles revenus.
Je vous remercie pour votre intérêt à mon cas.
