Rémunération du gérant

[dreaman]

Bonjour
Il est prévu dans les statuts d'une SARL que le gérant peut toucher une rémunération sans préciser sa valeur.
Depuis une période, ce gérant se permet de faire de retraits de la banque par chèque en mentionnant que le bénéficiaire est "nous-même" (le chéquier est au nom de la SARL) mais réellement c'est lui-même et seulement lui qui bénéficie de ces retraits sans que ça soit prévu ni dans les statuts ni dans un PV entre associés.
Mes questions:
1- Ce que fait le gérant est-il légal? sinon comment peut-on corriger cette situation?
2- Quelles écritures comptables peut-on passer dans ces cas de retrait?

Merci

[Abdou]

C'est légal tant que rien ne lui interdit une telle opération et Rien ne prouve que c'est une faute de gestion de sa part.
Pour y remédier, il suffit d'un P.V fixant la rémunération en application de l'article des statuts qui en fait référence enregistré et annexé.

[naceur]

Il est prévu dans les statuts d'une SARL que le gérant peut toucher une rémunération sans préciser sa valeur.

Il fallait savoir si les statuts stipule ou non que "le montant de la  rémunération sera fixé par délébération des associés" et si le gérant est associé ou non ainsi que le pourcentage de sa participation dans le capital

Slts/Naceur

 

[dreaman]

Bonjour
Je reviens à ce sujet après ces vacances estivales.
Il s'agit, en fait, d'un gérant associé à 51%. On prévoit "verbalement" que ce gérant toucherait 2000 dinars nets mensuellement à partir du 01/01/2009.
Comment constater cette rémunération sur le plan fiscal et social (IRPP et CNSS)?
Doit-on fournir une fiche de paie à ce gérant afin de constater l'IRPP?
Merci

[blanis]

Bonjour
Je reviens à ce sujet après ces vacances estivales.
Il s'agit, en fait, d'un gérant associé à 51%. On prévoit "verbalement" que ce gérant toucherait 2000 dinars nets mensuellement à partir du 01/01/2009.
Comment constater cette rémunération sur le plan fiscal et social (IRPP et CNSS)?
Doit-on fournir une fiche de paie à ce gérant afin de constater l'IRPP?
Merci

sur le plans comptable cette opération est constatée comme suit:

640-salaires et complément des salaires    2000
6611-TFP (2%)                                     40
6612-FOPROLOS (1%)                           20

    437-autres impôts et taxes                       60
    425-personnel rémunération du                2000

      constatation salaire du gérant  
  
425-personnel rémunération du              2000
   532-banque                                             2000

      règlement salaire du gérant

remarques:

-le salaire du gérant n'est pas soumis à la retenu au profit de la CNSS.
-vu que ce gérant est majoritaire, son salaire sera réintégrer au moment  de la détermination du résultat fiscale.
-à vérifier si le salaire du gérant est soumis aux TFP et FOPROLOS.

[naceur]

Il ne faut pas oublier la retenue à la source à titre de IRPP sur salaire

Slts/Naceur

[blanis]

Il ne faut pas oublier la retenue à la source à titre de IRPP sur salaire

Slts/Naceur

oui t'a raison naceur,donc il faut retrancher du salaire brute la ràs sur salaire.

[dreaman]

Bonjour
1- Doit-on constater la TFP et le FOPROLOS au moment de constatation du salaire du gérant ou lors de règlement de ce salaire sachant que ce règlement est échelonné sur plusieurs fois?
2- Doit-on délivrer une fiche de paie au gérant chaque fois qu'on constate son salaire?!

Merci

[naceur]

1- Doit-on constater la TFP et le FOPROLOS au moment de constatation du salaire du gérant ou lors de règlement de ce salaire sachant que ce règlement est échelonné sur plusieurs fois?

Voir ce fil : Calcul de la TFP et du FOPROLOS

2- Doit-on délivrer une fiche de paie au gérant chaque fois qu'on constate son salaire?!

Oui (Il y a lieu d'indiquer rémunération ou indemnité de gérance et non pas sailare) 

Slts/Naceur

[dreaman]

Il est prévu dans les statuts d'une SARL que le gérant peut toucher une rémunération sans préciser sa valeur.

Il fallait savoir si les statuts stipule ou non que "le montant de la  rémunération sera fixé par délébération des associés" et si le gérant est associé ou non ainsi que le pourcentage de sa participation dans le capital

Slts/Naceur

 

Il est indiqué dans les statuts:
Article xx: La rémunération de(s) gérant(s) sera portée aux frais généraux. Elle pourra comprendre un traitement fixe ou proportionnel et sera déterminée dès la constitution de la société par décision collective ordinaire des associés"

Je précise, par contre, que la dite rémunération n'a pas été déterminée comme prévu lors de la constitution de la société.
J'ajoute aussi que le Gérant, objet de cette discussion, est un gérant associé majoritaire (51%).
Le même gérant dispose d'une autre patente (personne physique) et il verse des cotisations, de ce fait.

1- Comment doit-on présenter la fiche de paie et quelles rubriques doit-on y signaler sachant que la rémunération mensuelle est de 2000 dinars?
2- Quels sont les engagements de ce Gérant vis-à-vis de la CNSS en tant que "personne physique" et "Gérant d'une autre société"? Quelles recommandations peut-on fournir face aux deux cas?
3- Le société peut-elle se charger du règlement des cotisations sociales de du Gérant?

Merci

[dreaman]

Il est indiqué dans les statuts:
Article xx: La rémunération de(s) gérant(s) sera portée aux frais généraux. Elle pourra comprendre un traitement fixe ou proportionnel et sera déterminée dès la constitution de la société par décision collective ordinaire des associés"

Je précise, par contre, que la dite rémunération n'a pas été déterminée comme prévu lors de la constitution de la société.
J'ajoute aussi que le Gérant, objet de cette discussion, est un gérant associé majoritaire (51%).
Le même gérant dispose d'une autre patente (personne physique) et il verse des cotisations, de ce fait.

1- Comment doit-on présenter la fiche de paie et quelles rubriques doit-on y signaler sachant que la rémunération mensuelle est de 2000 dinars?
2- Quels sont les engagements de ce Gérant vis-à-vis de la CNSS en tant que "personne physique" et "Gérant d'une autre société"? Quelles recommandations peut-on fournir face aux deux cas?
3- Le société peut-elle se charger du règlement des cotisations sociales de du Gérant?

Merci

[blanis]

Il est indiqué dans les statuts:
Article xx: La rémunération de(s) gérant(s) sera portée aux frais généraux. Elle pourra comprendre un traitement fixe ou proportionnel et sera déterminée dès la constitution de la société par décision collective ordinaire des associés"

Je précise, par contre, que la dite rémunération n'a pas été déterminée comme prévu lors de la constitution de la société.
J'ajoute aussi que le Gérant, objet de cette discussion, est un gérant associé majoritaire (51%).
Le même gérant dispose d'une autre patente (personne physique) et il verse des cotisations, de ce fait.

1- Comment doit-on présenter la fiche de paie et quelles rubriques doit-on y signaler sachant que la rémunération mensuelle est de 2000 dinars?
2- Quels sont les engagements de ce Gérant vis-à-vis de la CNSS en tant que "personne physique" et "Gérant d'une autre société"? Quelles recommandations peut-on fournir face aux deux cas?
3- Le société peut-elle se charger du règlement des cotisations sociales de du Gérant?

Merci

1- Comment doit-on présenter la fiche de paie et quelles rubriques doit-on y signaler sachant que la rémunération mensuelle est de 2000 dinars?

la fiche de paie doit comprendre les rubriques suivantes:
+indemnité de base
+prime de rendement
+prime de présence
+autres primes ou avantages s'ils existent
=indemnité brute
-retenu à la source
=indemnité nette
à signaler que ces rubriques sont à titre indicatif et non pas limitatif.

2- Quels sont les engagements de ce Gérant vis-à-vis de la CNSS en tant que "personne physique" et "Gérant d'une autre société"? Quelles recommandations peut-on fournir face aux deux cas?

le gérant doit présenter à la CNSS les justificatifs qu'il est soumis au régime indépendant sur sa patente de personne physique pour ne pas être cotiser une autre fois sur sa rémunération de gérant.

3- Le société peut-elle se charger du règlement des cotisations sociales de du Gérant?

oui la société peut prendre en charge la cotisation sociale du gérant ,mais à ma connaissance cette charge n'est pas déductible fiscalement.

[dreaman]

1- Comment doit-on présenter la fiche de paie et quelles rubriques doit-on y signaler sachant que la rémunération mensuelle est de 2000 dinars?

la fiche de paie doit comprendre les rubriques suivantes:
+indemnité de base
+prime de rendement
+prime de présence
+autres primes ou avantages s'ils existent
=indemnité brute
-retenu à la source
=indemnité nette
à signaler que ces rubriques sont à titre indicatif et non pas limitatif.

Comment déterminer:
L'indemnité de base?
La prime de rendement?
La prime de présence?
Les autres primes?
Et sur quels textes juridiques doit-on se baser pour la détermination de ces primes et indemnités?

Merci bcp

[blanis]

Comment déterminer:
L'indemnité de base?
La prime de rendement?
La prime de présence?
Les autres primes?
Et sur quels textes juridiques doit-on se baser pour la détermination de ces primes et indemnités?

tout d'abord tu doit déterminer l'indemnité imposable correspondante au gérant(situation familiale) qui lui donne le droit à un net de 2000 dinars, ensuite retrancher les primes qui lui sont accordés par la convention collective sectorielle à la quelle appartienne votre société pour avoir l'indemnité de base.
enchallah je n'ai pas eu tord.

[dreaman]

Merci Blanis mais je me demande si la CCN s'applique aussi sur ce gérant pourvu qu'il n'est pas salarié?

[blanis]

Merci Blanis mais je me demande si la CCN s'applique aussi sur ce gérant pourvu qu'il n'est pas salarié?

désolé je n'ai pas compris ta question et surtout que veut tu dire de CCN?

[dreaman]

je voulais dire si la Convention Collective Nationale sectorielle s'applique aussi sur le gérant ou non étant donné qu'il n'est pas salarié?

[blanis]

je voulais dire si la Convention Collective Nationale sectorielle s'applique aussi sur le gérant ou non étant donné qu'il n'est pas salarié?

 désolé je n'ai pas la réponse adéquate, moi aussi je la cherche.

[naceur]

Essaye  de lire  ce  fil  pour trouver la réponse à la question  :


http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3879.0