Par Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel Français a déclaré plusieurs dispositions du Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ("loi HADOPI") non conforme à la constitution.
Ce projet de loi dit "Loi HADOPI" (voir des détails
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi) a connu une très forte opposition en France de la part des usagers d'internet qui ont crié au scandale et une volonté de faire la police sur internet limitant les libertés et les droits des citoyens français.
Après adoption par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat) il a été attaqué par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution et le Conseil Constitutionnel a fini par censurer certaines de ses dispositions
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.htmlBelle leçon.
