droit acquis

[hedia]

juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?

[naceur]

juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?

Oui, c'est une jurisprudence française
Il fallait  précisier que cette régle "le droit aquis" concerne tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais

Slts/Naceur