RETENUE A LA SOURCE

[RAMZIMED]

Salut
Pour la retenue de 1.5% sur les montants plus que 5000 dinars
Est ce que cette retenue concerne les factures plus que 5000 dinars ou bien les payements plus que 5000 dinas?
Exemple:
une Facture d'achat de 7500 dinars est payée sur 3 échéances de 2500 dinars chacune est elle soumise  a la RS de 1.5%?
Comment corriger la situation pour des retenues non effectués pour des exercices antérieurs?

[naceur]

Pour la retenue de 1.5% sur les montants plus que 5000 dinars
Est ce que cette retenue concerne les factures plus que 5000 dinars ou bien les payements plus que 5000 dinas?

La NOTE COMMUNE N° 8/2007 stipule que : "[...] La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture. Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D.[....]"

Exemple:
une Facture d'achat de 7500 dinars est payée sur 3 échéances de 2500 dinars chacune est elle soumise  a la RS de 1.5%?

Selon mon point de vue, il faut faire une retenue si le montant de la facture est égal ou supérieur à 5.000D
sinon c'est de l'évasion fiscale

Comment corriger la situation pour des retenues non effectués pour des exercices antérieurs?

Le mieux sera de verser la RS et faire un rappel (ou réclamer) au fournisseur 


Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Merci
Donc pour un frs qui a des factures inférieures a 5000 dinars et payés indépendamment avec des dates différentes n'est pas soumis à la RS même si ce frs est considéré comme le plus important pou la société.

[naceur]

Donc pour un frs qui a des factures inférieures a 5000 dinars et payés indépendamment avec des dates différentes n'est pas soumis à la RS même si ce frs est considéré comme le plus important pou la société.

Non, dans ce cas il faut voir s'il s'agit d'un marché ou non
sioui  RS = 1,5%

Slts/Naceur

[IDOL82]

Non, dans ce cas il faut voir s'il s'agit d'un marché ou non
sioui  RS = 1,5%


é c koi un marché ? écrit ou verbal ?

[naceur]

é c koi un marché ? écrit ou verbal ?

La Note Commune No 33/99 (DGI 99/57) a définit la notion de marché comme suit : Le marché peut porté sur des prestations et services soit sur des opérations de fourniture de biens. Quoique dans la plupart des cas il est matérialisé par un écrit pour garantir les droits et obligations des parties, le marché peut être verbal.

Slts/Naceur

[IDOL82]

tu peux l'envoyer cette note sur mon mail. merci d'avance.

[RAMZIMED]

c'est la note 31/1999

[naceur]

c'est la note 31/1999

Merci RAMZIMED pour la correction
Je vais la mettre en téléchargement

Slts/Naceur

[naceur]

Chose promise, chose faite

Pour télécharger la Note Commune No 31/1999 (DGI 99/57) en fichier PDF, Cliquer ICI

Slts/Naceur

[TUNISIANO]

bjr
est ce qu'on applique une retenue à la source de 1.5% sur une facture de 17 mille dinars d'un constructeur metallique soumis au regime forfitaire
merci

[blanis]

bjr
est ce qu'on applique une retenue à la source de 1.5% sur une facture de 17 mille dinars d'un constructeur metallique soumis au regime forfitaire
merci

Essalem;

à mon avis et en se référant à la note commune n:8/2007,si tu es soumis au régime réel de détermination de l'impôt,tu doit appliquer une retenue au taux de 1,5% indépendamment que ton fournisseur est forfaitaire ou non.