Bonjour , mes parents ont signer un compromis pour la vente d'un terrain en tunisie avec une personne de nationnalite francaise, ca demande n'a pas ete accepter par le gouverneur (terrain sortant du plan amenagement) cela depuis maintenant plus de 3 ans, un accompte a été verse au moment de la signature du compromis, et aujourd'hui l'acheteur ne donne plus aucune nouvelle depuis 2 ans, il fait trainer pourquoi je ne sais pas ? Y a t'il une durée de vie a un compromis ? Comment mettre un terme a cette situation qui nous lie a un acquereur qui joue la montre ( modification du PA,ou de la loi). Il y a surment un delai a respecter. Que dit la loi face a une situation comme celle ci.
Je remercie tous ceux qui prendrons le temps de me conseille
Sujet: COMPROMIS DUREE DE VIE (Lu 4244 fois)