Quels sont les avantages à l'échelle fiscal et social accordés aux sociétés dont le régime est totalement exportateur.
Les sociétés totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :
- les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
- la taxe unique de compensation sur le transport routier;
- les taxes d’entretien et d’assainissement;
- les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
- les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve de dispositions plus favorables et prévus par législation en vigueur .
- l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation (...) et ce, pour les revenus réalisés â partir du 1er janvier 2011 .
Cependant, Les société en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation ou de l’activité n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée".
Slts/Naceur
