une vente de la maison entre epoux est-elle possible?
Oui, c'est possible
Voilà la démarche à suivre : Un personne de nationalité étrangère qui souhaite acquérir un bien immobilier en Tunisie, il lui faut avoir l'accord préalable du gouverneur de la région où se situe le bien en question.
1-La rédaction de la promesse de vente
2- L’acheteur étranger doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;
3-La rédaction du contrat de vente final
En plus, Droit d'enregistrement = 15 DT /page + 1% CPF
J’ espère avoir répondu à la question
n'hésite pas
Slts/Naceur
