Cabinet de conseil et de formation - Droit des Sociétés

ramzi2005 · **le:** 07 janvier 2009, 09:10:55 pm 21:10

Bonjour,
Je suis tunisien et je souhaite créer un cabinet de conseil et de formation en Management avec des partenaires français. Sachant que les parts doivent être divisées comme suit: 85% pour les étrangers et 15% pour les tunisiens, quelle type de société puis-je créer?

wab · **Réponse #1 le:** 07 janvier 2009, 09:17:18 pm 21:17

Il vous faut une SARL.
Si votre chiffre d'affaire est destiné totalement à l'étranger : pas de problème.
Mais, si votre CA est destiné au marché local, la participation étrangère doit être inférieure à 50%, le gérant doit être tunisien.
En outre, le crénau de la formation est soumis à un cahier de charges auprés du ministère de la formation professionnelle.
Vous devez choisir entre le conseil ou la formation..

naceur · **Réponse #2 le:** 07 janvier 2009, 10:39:44 pm 22:39

Citation de: wab le 07 janvier 2009, 09:17:18 pm 21:17

Il vous faut une SARL.
Si votre chiffre d'affaire est destiné totalement à l'étranger : pas de problème.
Mais, si votre CA est destiné au marché local, la participation étrangère doit être inférieure à 50%, le gérant doit être tunisien.
En outre, le crénau de la formation est soumis à un cahier de charges auprés du ministère de la formation professionnelle.
Vous devez choisir entre le conseil ou la formation..

Pour le type de société : SARL ...... je confirme ce qui a été dit

Concernant la formation ...... je confirme ce qui a été dit

Pour le reste :

L’objet étant : un cabinet de conseil et de formation en Management

L’activité entre dans le cadre du code d’incitations aux investissements promulgué pal loi 93/120 du 27 décembre 1993

Voir le décret 94-492 du 28 Février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs révus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements

Condition : Il faut déposer une déclaration auprès de l’API

Conseil pour ramzi2005 : Tu peux changer l’objet pour devenir conseil et assistance en Management

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ramzi2005 · **Réponse #3 le:** 07 janvier 2009, 11:25:24 pm 23:25

Je vous remercie infiniment de vos réponses.

Je précise que le chiffre d'affaire ne sera pas totalement destiné à l'étranger.

Je m'explique:
- L'activité du cabinet réside dans des formations assurées par des consultants tunisiens et/ou étrangers en faveur d'entreprises en Tunisie.
- Le chiffre d'affaire doit également couvrir les salaires des consultants tunisiens ou étrangers, le salaire du gérant, les charges et les frais fixes, etc.

Certains m'ont suggéré la création d'une Off Shore? est-il possible dans ce cas?

Petite précision: J'ai contacté l'API et voici la réponse:
La première condition pour la création d'un cabinet de formation est l'obligation d'avoir une majorité tunisienne d'au moins 51% dans les parts. L'agent m'a suggéré de constituer plus tard un PV (interne!) attribuant la majorité aux étrangers (telle qu'ils la souhaitent!!!)

Encore merci

naceur · **Réponse #4 le:** 07 janvier 2009, 11:28:48 pm 23:28

Off Shore = c'est totalement exportatrice et non résidente

ce n'est pas votre cas

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naceur · **Réponse #5 le:** 07 janvier 2009, 11:32:03 pm 23:32

Citation de ramzi2005 : --------------
L'activité du cabinet réside dans des formations assurées par des consultants tunisiens et/ou étrangers en faveur d'entreprises en Tunisie.

Commentaite : --------------
c'est le coaching ... Oui ou Non

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ramzi2005 · **Réponse #6 le:** 07 janvier 2009, 11:38:03 pm 23:38

Dans le cas où on constitue un PV de cessation de parts (tout de suite après la création du cabinet), quelle est juridiquement la valeur de ce PV par rapport au statut de la SARL?

ramzi2005 · **Réponse #7 le:** 07 janvier 2009, 11:40:13 pm 23:40

Commentaite : --------------
c'est le coaching ... Oui ou Non

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[/quote]

Non, ce n'est pas le coaching, c'est de la formation continue, plus exactement, ce sont des formations assurées par des formateurs/consultants et destinées aux cadres d'entreprises en Tunisie.

naceur · **Réponse #8 le:** 07 janvier 2009, 11:42:32 pm 23:42

Si l’acte de cession de parts (non pas PV) n'est pas enregistré et publié ==> il n’est pas opposable aux tiers

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ramzi2005 · **Réponse #9 le:** 07 janvier 2009, 11:46:53 pm 23:46

Citation de: naceur le 07 janvier 2009, 11:42:32 pm 23:42

Si l’acte de cession de parts (non pas PV) n'est pas enregistré et publié ==> il n’est pas opposable aux tiers

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Avec cet acte de cession de parts, les étrangers ont-ils la possibilité de transférer la totalité de leurs bénéfices légalement à l'étranger?

naceur · **Réponse #10 le:** 07 janvier 2009, 11:48:09 pm 23:48

Non, il n’est pas opposable aux tiers (y compris la BCT)

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ramzi2005 · **Réponse #11 le:** 07 janvier 2009, 11:50:20 pm 23:50

Citation de: naceur le 07 janvier 2009, 11:48:09 pm 23:48

Non, il n’est pas opposable aux tiers (y compris la BCT)

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Excuse-moi, si j'ai bien compris, pour qu'il soit opposable, il faut qu'il soit enregistré et publié?

naceur · **Réponse #12 le:** 07 janvier 2009, 11:53:24 pm 23:53

Citation de: ramzi2005 le 07 janvier 2009, 11:50:20 pm 23:50

Excuse-moi, si j'ai bien compris, pour qu'il soit opposable, il faut qu'il soit enregistré et publié?

Oui

Conseil : Tu peux Créer 2 sociétés la première avec l’objet conseil et assistance en Management et la 2ème société objet formation

Pour la première capital 85% et 15%

La deuxième capital 49% et 51%

La première facture à la deuxième

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ramzi2005 · **Réponse #13 le:** 07 janvier 2009, 11:54:25 pm 23:54

Sincères salutations pour les réponses pertinentes...
Ramzi

ramzi2005 · **Réponse #14 le:** 09 janvier 2009, 01:10:42 pm 13:10

Bonjour,
Je voudrais reprendre le sujet car, si vous permettez, j'ai d'autres interrogations...

1/ En terme réglementaire, quelle différence entre un cabinet de formation et un cabinet de conseil et d'assistance?

J'ai remarqué que plusieurs cabinets font à la fois du conseil, de l'assistance et de la formation continue. Est-ce qu'ils ont forcément deux structures? et est-ce que le même cahier des charges sur la création des structures privées de formation (JORT 75 du 18 septembre 2001) s'applique aux cabinets de formation et aux cabinets de conseil et assistance?

Merci

naceur · **Réponse #15 le:** 09 janvier 2009, 01:28:04 pm 13:28

Question ramzi2005 : ---------------
En terme réglementaire, quelle différence entre un cabinet de formation et un cabinet de conseil et d'assistance?

Réponse : ---------------------

1/Pour cabinet de formation ====> Il faut respecter le cahier de charges concernant la formation et capital 51%/49%

2/Pour le cabinet de conseil et d'assistance =====> Il faut déposer une déclaration auprès de l’API ====> L’API délivre une attestation de dépôt de déclaration (secteur activité : études et conseils) et n’exige pas de cahier de charges

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naceur · **Réponse #16 le:** 09 janvier 2009, 01:38:03 pm 13:38

Question : ------------------
J'ai remarqué que plusieurs cabinets font à la fois du conseil, de l'assistance et de la formation continue. Est-ce qu'ils ont forcément deux structures?
Réponse : ---------------------
Il le font à titre secondaire (formation) ====> leurs clients ne bénéficient pas de la restitution de la TFP

Question : ------------------
et est-ce que le même cahier des charges sur la création des structures privées de formation (JORT 75 du 18 septembre 2001) s'applique aux cabinets de formation et aux cabinets de conseil et assistance?
Réponse : ---------------------
cabinets de conseil et assistance (autre que fiscalité) ====> pas de cahier de charges

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ramzi2005 · **Réponse #17 le:** 09 janvier 2009, 02:00:09 pm 14:00

Et en terme de fiscalité, quelles sont les avantages qu'on peut en tirer?

naceur · **Réponse #18 le:** 09 janvier 2009, 02:06:02 pm 14:06

Citation de: ramzi2005 le 09 janvier 2009, 02:00:09 pm 14:00

Et en terme de fiscalité, quelles sont les avantages qu'on peut en tirer?

Voir Article 49 du Code d’incitations aux investissements

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naceur · **Réponse #19 le:** 09 janvier 2009, 02:18:47 pm 14:18

Notamment, pour la formation 10% d’I.S.

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ramzi2005 · **Réponse #20 le:** 09 janvier 2009, 03:37:17 pm 15:37

Bien reçu Naceur, salutations

ramzi2005 · **Réponse #21 le:** 12 janvier 2009, 12:53:08 pm 12:53

Bonjour,
Je voudrais savoir une chose.
Si on crée une SARL (cabinet de formation) avec 51% de parts tunisiennes et 49% de parts étrangères, cela voudrait dire concrètement que les étrangers ne peuvent transférer du bénéfice total que 49%?

naceur · **Réponse #22 le:** 12 janvier 2009, 01:40:01 pm 13:40

OUI

Voilà la solution :

Citation de: naceur le 07 janvier 2009, 11:53:24 pm 23:53

Conseil : Tu peux Créer 2 sociétés la première avec l’objet conseil et assistance en Management et la 2ème société objet formation
Pour la première capital 85% et 15% (même 100% et 0%)
La deuxième capital 49% et 51%
La première facture à la deuxième

Slts/ Naceur

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