merci methk
J' ajoute : ------
=> Pour les avances Article 150 du Code du Travail
Voir ici : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1130.htm
=> Pour les prêts servi par les Caisses de sécruté sociale (CNRPS, CNSS, etc ..) ,
Article 14 du Décret n°88-273 du 26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale stipule que « Les charges financières afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré ne doivent pas dépasser 40% de la rémunération brute du bénéficière majorée éventuellement des indemnités et primes perçues ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s’il sont tous deux affiliés à un régime de sécurité sociale"
Slts/Naceur
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