1. Champs d’application du régime complémentaire de retraite ( Ex CAVIS)
Les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite sont les travailleurs salariés du secteur non agricole couverts par le régime légal qui perçoivent ou qui viennent à percevoir des salaires dépassant la limite fixée par le régime légal pour le calcul des prestations, soit 6 fois le S.M.I.G .
L'adhésion des employeurs du secteur non agricole au régime complémentaire est facultative. Cependant, une fois l'adhésion réalisée, l'employeur est tenu de déclarer tous les salariés disposant d'une rémunération supérieure à 6 fois le S.M.I.G .
2. Base de Liquidation
Total des salaires différentiels c.à.d. la somme de la fraction > 6 fois le SMIG pour chaque salarié (dont le salaire dépasse 6 fois le SMIG )
3. Taux
Cotisation de l’adhérant : 3%
Contribution patronale : 6%
Total 9%
4. Délai de dépôt de déclaration
Les même condition que la CNSS
5. Montant 6 fois le SMIG
Du 01-01-2008 au 30-06-2008 ====> 1383,600
Du 01-07-2008 au 31-12-2008 ====> 1453,200
Du 01-01-2009 au 30-06-2009 ====> 1453,200
6.Références législatives et réglementaires
Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telleque modifiée et complétée par les textes subséquents.
Loi n°60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
Décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modofié et complété par les textes subséquents.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité du 18 novembre 1978 tel que modifié et complété par l'arrêté du 27 janvier 1997.
Voir ce lien : http://www.cnss.nat.tn/fr/index.asp
Slts/Naceur
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