conditions de recevabilité de l'action paulienne, jurisprudence française:
Action paulienne - Conditions - Préjudice
Chambre Commerciale, 14 novembre 2000 (Bull. n° 173)
Un créancier avait assigné son débiteur en inopposabilité de la donation-partage qu'il avait consentie, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Pour accueillir cette action, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application de la jurisprudence selon laquelle la fraude paulienne n'implique pas l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier. Mais cette condition, qui se rapporte à l'existence de la faude, n'est pas suffisante. La Cour de Cassation rappelle par cet arrêt que l'action paulienne est subordonnée à la preuve de l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande. En effet, si à cette date, le débiteur disposait de biens suffisants pour désintéresser le créancier, le préjudice fait défaut.
Il restera encore au créancier à établir une dernière preuve, pour que la fraude soit caractérisée, celle de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, cette fois au jour de l'acte litigieux (Civ. 1, 5 décembre 1995, Bull. n° 443).