Leasing

[sam007dr]

je cherche les textes de lois qui régissent les sociétés de leasing?
Merci

[MC]

Il faut voir du côté de la Loi n° 94-89 du 26/07/1994 relative au leasing, ainsi que la loi n° 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing.

[sam007dr]

Je cherche les textes de lois pour la constitution d'une société de leasing.
Merci

[naceur]

LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE
AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

SLTS

[sam007dr]

Merci

Une autre question: comment constituer un dossier d'agrément d'une sté de leasing?

[naceur]

Consulte le site   http://www.bct.gov.tn

Slts