Pour info :
Article 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 :
"(...)
4) Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises sont modifiées comme suit :
Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation ou de l’activité n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée".
L'article 10 de la loi n° 2006-80 disposait :
" Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2008 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant la date précitée".
