La loi 2002-82 du 3 Aout 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au CPCC a été publiée au JORT n°65 du 9 Aout 2002, page 1840; Cette loi a apporté plusieurs modifications qu'il faut absolument consulter et qui ont touché les matières suivantes:
1- les exploits des huissiers notaires
2- les injonctions de payer
3- le référé
4- l'exécution des jugements (saisie arrêt et exécutoire)
5- Saisie des actions
6- Saisie immobilière
