Ci-après l’essentiel de Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le Decret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières (JORT n° 38 du 13 mai 2005).
Cette Loi n’a donc fait que compléter l’article 7 du fameux Decret de 1957, soit :
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« Article 7.
Paragraphe 2 :
Sont également dispensés de l’autorisation préalable l’acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.
Paragraphe 3 :
Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur … ainsi que les lotissements aménagés qui ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d’aménagement urbain.
Paragraphe 4 :
Est dispensé de l’autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur … et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique. … ».
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L’enseignement essentiel est que l’exonération ne concerne pas normalement les propriétés qui sont déjà bâties (terrains contruits) en zone touristique.
