Bonjour,
Losqu'une entreprise décide de rompre un contrat à durée indéterminée, l'article 22 du code du travail spécifie que le salarié a droit à une indemnité (sauf faute grave), correspondant à un jour de salaire par mois travaillé efectif, ne pouvant excéder l'équivalent de 3 mois de salaires.
Il y a bien sure une préavis de 1 mois.
Quelle procédure l'entreprise doit elle suivre pour entrer dans ce cadre ?
Peut elle simplement envoyer un courrier avec accusé de réception spécifiant la rupture de contrat et le préavis d'un mois ?
Cdu