1°) La banque n’a aucune place dans la conclusion d’une acquisition immobilière, sinon celle – éventuellement – d’accorder à l’acquéreur un financement (total ou partiel) pour le paiement du prix d’achat et, dans ce cas, de requérir de celui-ci une hypothèque sur l’objet de l’achat, pour sûreté et garantie du remboursement du financement.
2°) L’achat se fait par une procédure très ordinaire :
- Arrêter les modalités économiques et pratiques avec le vendeur (conditions de paiement de prix et d’entrée en possession du bien) ;
- Commettre un rédacteur (avocat ou notaire ou services rédacteurs de la Conservation de la Propriété Foncière) ;
- Faire vérifier par le rédacteur la situation juridique du bien (sur les registres fonciers, si le bien est immatriculé), à partir des actes d'origine de propriété (achat, héritage, don, etc...) du vendeur ;
- Faire vérifier par le rédacteur l’état des charges et hypothèques grevant éventuellement ce bien pour l’antérieur ;
- Faire vérifier par le rédacteur le paiement par le vendeur des taxes municipales pouvant grever ce bien pour l’antérieur (ainsi que les frais de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, ….).
- Conclure l’acte (vente ou promesse de vente).
