Code Tunisien des obligations et des contrats
promulgué depuis le 1 Juin 1907
LIVRE II
TITRE PREMIER
DE LA VENTE DE LA VENTE EN GENERAL
DE LA NATURE ET DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
DE LA VENTE
ART 574. - ** Est nulle la vente d'une chose inexistante, telle que des fruits en germe, ou dont l'existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d'un animal, une récolte non encore sortie de terre.
Est valable, néanmoins, la vente sur pied, des fruits et autres produits naturels déjà nés, et même avant leur maturité.
Est nulle la vente d'une chose inexistante, telle que des fruits en germe ou dont l'existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d'un animal, une récolte non encore sortie de terre.
Est valable, néanmoins, la vente sur pied des fruits et autres produits naturels déjà nés et même avant leur maturité.