bonjour,
Mon enterprise facture ses services au préalable ( à la consomation de ce service par le client) et ceci est prévu dans le contart de service toujours etabli entre mon entreprise et son client.
à la constation du défaut de paiement par le client, nous procédons à la suspenssion du service.
est ce que la facture etablie préalablement à la fourniture du service peut faire l'objet d'une injonction de payer surtout qu'elle est prévue par le contrat et malgrés que le service à été suspendu c à dire que le client n'en a pas beneficier??
