Il est quand même trés étrange que l'on insiste tant pour obtenir une réponse qui a déjà été fournie par Adam.
La voici:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=297.msg2346#msg2346
Si les avocats n'ont pas demandé l'autorisation du gourverneur c''est tout simplemnt parce qu'elle n'est pas exigée pour les achats effectués par des algériens. Les avocats dont vous parlez dans ce cas connaissaient parfaitement la réglementation et ceci ne nous étonne pas où, exceptionnellement, il pourrait s'agir d'un avocat qui a oublié de l'exiger. Mais dans le cas d'un algérien cet oubli ne porte pas à conséquence. Ceci pour le côté AVOCAT.
Quant à la difficulté d'entregistrer le contrat, ceci comme l'expose trés clairement Adam ci-dessus, n'est pas nouveau mais l'administration qui a refusé l'enregistrement n'a pas respecté les dispositions légales et la hiérarchie des lois. Un recours auprès du Tribunal immobilier devrait faire rentrer les choses dans l'ordre.