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Extrait du Jort n°38 du 10 mai 2016

Amira93

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Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
أمر حكومي عدد 1066 لسنة 2016 مؤرخ في 15 أوت 2016 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إصدار الفواتير الإلكترونية وحفظها.

NB : Texte de 2016 mis en ligne en 2023 dans le cadre de la reconstitution de l'historique des textes utiles antérieur à la création de la rubrique des forums relative à l'actualité du Jort.
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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