JurisiteTunisie

FACTURATION

samit07

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Salut,
je veux savoir s'il est obligatoire de passer à l'exercice N+1 avec les numéros successive des factures

par exemple on a comme dernière facture n°720 donc est-il obligatoire de commencer en 2010 par le n°721

ou par le n°01 ??

et merci


wab

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La suite doit être respectée annuellement. Donc, vous pouvez commencer par le n° 01 en 2010.


samit07

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salut,
merci wab mais est ce que tu peut me donner une source texte ou loi etc

et merci d'avance


naceur

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.... mais est ce que tu peut me donner une source texte ou loi etc

Voir Note Commune No 16-1992 BODI 92/17  

Slts/Naceur
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