Article 10. de Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.....Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.....
Article 13 de Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, -Sont communes les dettes et les charges découlant de l’acquisition de la propriété du bien commun, de son exploitation, administration, usage ou de la disposition de ce bien.Sont également communes aux époux, les dettes liées à la propriété de .....
