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Loi pour la domiciliation en Tunisie
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Auteur
Sujet: Loi pour la domiciliation en Tunisie (Lu 4937 fois)
Fiscal
Membre junior
Messages: 17
Noter l'auteur 0
Loi pour la domiciliation en Tunisie
«
le:
10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25 »
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Bonjour
SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.
Merci bien d'avance pour votre collaboration
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naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
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Sexe:
Re : Loi pour la domiciliation en Tunisie
«
Réponse #1 le:
10 novembre 2009, 12:04:27 pm 12:04 »
Bjr,
Citation de: Fiscal le 10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25
SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'Initiative Economique, diponible sur jurisiteTunisie :
[ Loi relative à l'Initiative Economique]
Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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