un homme qui a double nationalite tuniso-allemande, marier en allemagne avec marocainne depuis 5 ans mais mariage non transcrit sur le registre tunisien,peut il contracter un deuxieme mariage en tunisie avant la dissolution du premier
C'est de la bigamie
Sur la plan pratique ce n'est pas faisable, vu qu'on exige la CMM lors de la rédaction du contrat de mariage
en cas de bigamie quel est la sanction?
L'Article 18 du Code du Statut Personnel stipule que : " Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 240000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, même si le nouveau mariage n'a pas été contracté conformément à la loi.
Encourt les mêmes peines, quiconque, ayant contracté mariage hors des formes prévues par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l'État Civil, conclut une nouvelle union et continue la vie commune avec son premier conjoint.
Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents.
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Slts/Naceur
