Bj
Quelles sont, dépuis 2003, les lois, décrets, ext.. qui font modifier les statuts.
je donne un exemple: Une SARL ne peut désigner un CAC que si son capital est sup à 20000 TND. ce seuil est modifiés pour atteindre 10000.
c'est de genre de modification que je parle.
Merci d'avance !