Bonjour,
une SUARL a pour matricule fiscal "courtier et agent d'affaires". Cette SUARL est l'agent d'affaires d'une autre société étrangère (non tunisienne). La SUARL vend les services de cette société étrangère suite à une convention "d'agence d'affaires" entre les deux.
1- Avec cette patente est-ce que la SUARL peut émettre des factures de vente (concernant des services rendus par la société étrangère à des sociétés tunisiennes) en son nom mais sachant que l'argent provenant de ces ventes vont à la société étrangère et la SUARL ne percevra qu'une commission ou honoraire pour ce travail rendu. Ou bien faut-il mettre sur la facture le nom de la société étrangère et ajouter l'expression "reprséntée en Tunisie par son agent d'affaires...".
2- Est-ce que cette procédure est légale ou bien il y a un autre matricule fiscal qui permet de faire ce type de travail ?
3-L'argent provenant des ventes collecté par la SUARL (se trouve dans son compte bancaire) puis il sera viré à la société étrangère.
Est-ce que le fisc ne va pas considérer cet argent comme chiffres d'affaires de la SUARL. En réalité ce n'est pas le cas parce que la SUARL ne va percevoir qu'une commission sur le travail rendu et c'est ce qui représente son vrai chiffre d'affaires.
4-Est-ce que la facture de commission de la SUARL peut être considérer comme facture à l'export puisqu'elle est destinée à une société étrangère et donc bénéficier d'une exonération de TVA et d'IS ?
MERCI.
