JurisiteTunisie

enregistrement d'un contrat de vente après 40 ans ?

Salma09

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 4
    • Noter l'auteur 0
est-ce possible ? notre maison est située à la soukra et elle est au nom de mon père qui est décédé

à l'époque les lots n'étaient pas immatriculés il me semble...que devons-nous faire (ma mère et nous les enfants) pour enregister ce bien et obtenir un titre foncier ? nous n'avons qu'un contrat de vente en main


Abdou

  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 1 531
    • Noter l'auteur 3
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Oui, vous pouvez toujours enregistrer l'acte à la recette des finances.
Si le contrat de vente ne mentionne pas le titre, faut voir si le terrain est enregistré ou non. si Oui, l'obtention du titre ne sera pas difficile. si non, vous allez devoir passer par la procédure d'enregistrement qui est un peu plus lourde.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus