Je veux dire si quelqu'un est interdit de chéquier et qu'il a régularisé sa situation (payé ses dettes), quels sont les procédures à entamer et les délais d'attente pour qu'il ne soit plus interdit de chéquier.
Une fois le chèque et les frais sont payé , voici les principales étapes à suivre :
- demander un listing en se présentant au guichet informatique du tribunal de première instance compétent.
- payer à la recette des finances une amende (un pourcentage du montant du chèque).
- faire une opposition au tribunal compétent. Aussitôt l'audience est fixée, on assistera à l'audience (c'est obligatoire), et on présente :
- le chèque (il vaut mieux ne pas le déchirer)
- le certificat de paiement
- le quitus de la recette des finances pour le paiement de l’amende
- et, la décharge de la banque pour le paiement des frais de signification et du huissier
La régularisation entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou le procès et la possibilité pour le tireur de recouvrer l'utilisation des formules de chèques.
Concernant les délais d'attente , j'espère que d’autres visiteurs nous fournira (de leurs expériences) une réponse sur ce sujet
Slts/Naceur
Sujet: Interdiction de chéquier (Lu 11421 fois)