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URGENT: compètence du juge?
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Sujet: URGENT: compètence du juge? (Lu 9929 fois)
enima29
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URGENT: compètence du juge?
«
le:
25 mai 2009, 07:01:20 pm 19:01 »
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est-ce qu'en matière civile, le juge peut décider plus que les parties n'ont demandé? peut-il par exemple décider d'un montant d'une pension alimentaire supérieure à celle demandée par le demandeur?
merci d'avance !!
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Abdou
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #1 le:
26 mai 2009, 10:31:23 am 10:31 »
La réponse ne peut pas être strictement nette, mais dans une certaine mesure et s'il justifie le montant décidé, OUI.
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Alfred Capus
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #2 le:
26 mai 2009, 01:50:40 pm 13:50 »
donc,le juge cantonal peut juger extrapetita en matière de pension alimentaire? c'est à dire lorsqu'une partie demande une pension de 150 dt,il peut lui en accorder une de 200 !!
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Abdou
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Re : URGENT: compètence du juge?
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Réponse #3 le:
26 mai 2009, 04:14:47 pm 16:14 »
En principe non. Mais s'il juge que le montant est insuffisant, il peut décider plus avec justification.
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #4 le:
26 mai 2009, 04:35:30 pm 16:35 »
ok, merci
et est-ce qu'il y a un texte qui interdise ou permette cela?
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Abdou
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #5 le:
26 mai 2009, 05:02:10 pm 17:02 »
Il y a 2 textes sur lesquels on peut se fonder pour interdire au juge une telle action : articles 12 et 175-6 du CPCC (in fine)
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Alfred Capus
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #6 le:
26 mai 2009, 05:27:24 pm 17:27 »
d'accord, très bien !!
dernière question: est-ce que je peux fonder mon appel sur l'article 175-6 cpcc alors que ce dernier parle de cassation et pas d'appel?
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Abdou
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #7 le:
26 mai 2009, 05:44:10 pm 17:44 »
Oui, bien entendu.
T'as pas besoin de citer l'article 175-6. Le jugement
ultra-petita
ou infra petita est un principe connu comme altérant la neutralité du juge.
Tu peux te suffire à dire que le juge:
قد حكم بأكثر مما طلبه الخصوم
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Alfred Capus
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Re : URGENT: compètence du juge?
«
Réponse #8 le:
27 mai 2009, 01:23:50 pm 13:23 »
ok merciiiiiiiiiii
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