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lettre de change
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Auteur
Sujet: lettre de change (Lu 4926 fois)
xyz
Membre junior
Messages: 11
Noter l'auteur 0
lettre de change
«
le:
20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50 »
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quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
merci
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naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
Noter l'auteur 6
Sexe:
Re : lettre de change
«
Réponse #1 le:
20 mars 2009, 11:43:12 am 11:43 »
Citation de: xyz le 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50
quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
Elle ne vaut pas lettre de change mais un simple titre matérialisant une dette
Cependant, la régularisation est envisageable
Slts/Naceur
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IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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